Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Published on :
08/10/2024
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14h32
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Droit du sport
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de...