La Cour de cassation juge que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif
Published on :
04/04/2023
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Source : www.jurisportiva.frPremièrement, en vertu de l’article L. 222-7, alinéa 1er, du Code du sport : « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif »... Read more
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Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit du sportPremièrement, en vertu de l’article L. 222-7, alinéa 1er, du Code du sport : « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la concl...Source : www.jurisportiva.fr
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Le défibrillateur au sein des établissements sportifs
Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Droit du sportUn Défibrillateur Automatisé Externe (ci-après “DAE”) est un dispositif médical qui peut permettre la réanimation d’une personne victime d’un arrêt cardiaque. Depuis le 1er janv...Source : www.jurisportiva.fr