Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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23/03/2023
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Source : www.efl.frLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Read more
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Le défibrillateur au sein des établissements sportifs
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