Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Published on :
13/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... Read more
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Le « Pass’Sport » reste en jeu
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Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2023, cette aide sera-elle reconduite pour la saison 2024-2025 ? Répo...Source : www.weblex.fr -
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Published on : 20/06/2024 20 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de diminuer son impact sur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Lutte contre la manipulation des compétitions sportives pendant les Jeux de Paris 2024 : mise en place d’une action coordonnée au niveau national
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on : 07/06/2024 07 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Published on : 24/05/2024 24 May May 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...Source : www.legifiscal.fr