Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on :
14/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Read more
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Déconventionnement : la liste des falaises interdites
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024Droit du sport
Depuis le début de l'année, les interdictions de pratique de l'escalade sur des sites parfois emblématiques se multiplient. La fin des conventions dénoncées par la FFME incite c...Source : www.montagnes-magazine.com -
La Commission inflige une amende à Apple
Published on : 22/03/2024 22 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusio...Source : ec.europa.eu -
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérê...Source : www.lemag-juridique.com
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Promouvoir l’activité physique et sportive pour la santé des jeunes
Published on : 12/03/2024 12 March Mar 03 2024Droit du sport
La sédentarité s’est ancrée dans le quotidien de nombreux jeunes Français : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans n’atteignent pas les normes d’activité physique recommandées...Source : www.gouvernement.fr -
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreind...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit du sport
La proposition de loi vise à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles intervenant auprès des enfants. Elle prévoit, par ailleurs,...Source : www.vie-publique.fr