History

• Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
  Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autor...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  Published on : 12/01/2024 12 January Jan 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour a...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Ligue 1 : Droits TV, les négociations secrètes...
  Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024
  Droit du sport
  
  Alors que 2024 se projette à l’horizon, où en sommes nous concrètement dans les négociations pour les Droits TV ?
  Source : www.lequotidiendusport.fr
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Published on : 04/01/2024 04 January Jan 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les par...
  Source : www.efl.fr
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• Jeux Olympiques 2024 : les impacts sur les entreprises
  Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023
  Droit du sport
  
  Découvrez quels vont être les changements pour certaines entreprises pendant les JO 2024 : travail le dimanche, emploi de salariés étrangers...
  Source : www.juritravail.com
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• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
  Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de fai...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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