Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on :
25/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Read more
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Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit du sport
Par sa décision 2023-850 DC[1] rendue le 17 mai dernier, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques[2]. Le pro...Source : www.jurisportiva.fr -
Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurr...Source : www.actu-juridique.fr -
L’agrément des associations sportives devient républicain
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit du sport
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Sécurité : promulgation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit du sport
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formu...Source : www.efl.fr
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La Commission recommande des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023Droit du sport
La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation sur la manière de lutter contre le piratage en ligne à l'échelle commerciale des manifestations sportives et autres événeme...Source : ec.europa.eu