Délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage du 8 septembre 2022 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte
Published on :
23/11/2022
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2022
Source : ma-veille-juridique.comConsidérant que le collège a la compétence, en application de l’article L. 232-5 du code du sport, de fixer le régime de conservation des échantillons prélevés par l’Agence ou pour son compte et, plus particulièrement du sixième alinéa de l’article R. 232-66 du même code, de déroger aux délais de conservation expressément fixés par ce même article pour une partie des échantillons concernés... Read more
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Lutte antidopage : le Conseil d’Etat rappelle l’importance de prise en compte de l’ensemble des éléments de l’enquête, par un usage effectif du pouvoir d’instruction, pour prononcer une sanction relative à un fait de dopage.
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit du sport
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
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La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un...Source : www.efl.fr -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...Source : www.efl.fr -
Délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage du 8 septembre 2022 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit du sport
Considérant que le collège a la compétence, en application de l’article L. 232-5 du code du sport, de fixer le régime de conservation des échantillons prélevés par l’Agence ou p...Source : ma-veille-juridique.com