De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Published on :
19/04/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable... Read more
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024Droit de la consommation
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...Source : www.economie.gouv.fr -
Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024Droit de la consommation
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consom...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la consommation
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
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Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...Source : www.gouvernement.fr -
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit de la consommation
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit de la consommation
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin...Source : www.legifiscal.fr