Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on :
25/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... Read more
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on : 07/06/2024 07 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés,...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Published on : 24/05/2024 24 May May 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...Source : www.legifiscal.fr -
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Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à l...Source : www.actu-juridique.fr -
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr