Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Published on :
21/06/2023
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June
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06
2023
Source : www.lemag-juridique.comPublié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique. Désormais, les professionnels doivent faire figurer une fonctionnalité de résiliation du contrat, présentée sous la mention : « résilier votre contrat »... Read more
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Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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