Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Published on :
23/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comAyant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé... Read more
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Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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