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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabricant, nonobstant la modification ultérieure de cette notice et le manquement imputable au médecin de la victime à son obligation d’information... Read more

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