Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Published on :
01/11/2023
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Source : www.editions-legislatives.frUn décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui incombent aux fabricants, importateurs, distributeurs et autres prestataires de services en matière d’accessibilité des produits et services qu’ils mettront sur le marché français à compter du 28 juin 2025. Un arrêté paru le même jour dresse la liste des exigences à remplir pour être conforme à cette obligation... Read more
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Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygiène féminine, en s’adaptant aux évolutions de ce marché et en focalisant les contrôles sur les servi...Source : www.economie.gouv.fr -
Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurit...Source : www.economie.gouv.fr -
Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organismes professionnels de conserveurs, la FIAC, l’ADEPALE et l’ANIA et le syndicat des fabricants de boîtes, le SNFBM, pour avoi...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une information plus précise sur les étiquettes de certains produits alimentaires. Ils souhaitent notammen...Source : www.touteleurope.eu -
Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui incombent aux fabricants, importateurs, distributeurs et autres prestataires de services en matière...Source : www.editions-legislatives.fr
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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques...Source : www.lemag-juridique.com