La Cour de cassation juge que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif
Published on :
04/04/2023
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Source : www.jurisportiva.frPremièrement, en vertu de l’article L. 222-7, alinéa 1er, du Code du sport : « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif »... Read more
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JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023Droit du sport
LA LOI RELATIVE AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024, DITE LOI « JOP 2024 », ADOPTÉE PAR LE PARLEMENT LE 12-4-2023, CRÉE UNE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AU REPOS DOMINICAL...Source : efl.businesscomm.fr -
L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit du sport
Pendant longtemps, seuls les éducateurs sportifs rémunérés ont été soumis à une obligation d’honorabilité. Mais la révélation d’un grand nombre d’agressions à caractère sexuel d...Source : www.jurisportiva.fr -
L’exclusion des athlètes transgenres des épreuves féminines d’athlétisme
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit du sport
La mesure a été annoncée par communiqué de presse (1) ce 23 mars par la fédération internationale d’athlétisme, World Athletics, d’exclure les athlètes transgenres des compétiti...Source : www.jurisportiva.fr -
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit du sport
Ce projet de loi a pour objet d'adapter plusieurs règles de droit aux contraintes liées à l'organisation, par la France, des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en matière...Source : www.senat.fr -
La Cour de cassation juge que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit du sport
Premièrement, en vertu de l’article L. 222-7, alinéa 1er, du Code du sport : « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la concl...Source : www.jurisportiva.fr
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Le défibrillateur au sein des établissements sportifs
Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Droit du sport
Un Défibrillateur Automatisé Externe (ci-après “DAE”) est un dispositif médical qui peut permettre la réanimation d’une personne victime d’un arrêt cardiaque. Depuis le 1er janv...Source : www.jurisportiva.fr