La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on :
01/12/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... Read more
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
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Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à...Source : strategieslogistique.com