Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on :
25/05/2023
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Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Read more
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Published on : 28/07/2023 28 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « clou...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Published on : 21/07/2023 21 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffSource : www.editions-legislatives.fr
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
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Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurr...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formu...Source : www.efl.fr