La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Published on :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis... Read more
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un...Source : www.lemag-juridique.com -
La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La ba...Source : www.lemag-juridique.com
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensu...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr