Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Published on :
21/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPublié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique. Désormais, les professionnels doivent faire figurer une fonctionnalité de résiliation du contrat, présentée sous la mention : « résilier votre contrat »... Read more
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
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En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la soc...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en appl...Source : www.lemag-juridique.com -
Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats p...Source : www.lemag-juridique.com