History

• Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
  Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ball...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
  Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
  Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-2, devenu 1245-1) et au titre...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
  Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabrica...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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