Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on :
12/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire... Read more
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites ...Source : www.efl.fr
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...Source : www.lemag-juridique.com
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévo...Source : www.lemag-juridique.com
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour d...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 14...Source : www.actu-juridique.fr
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...Source : www.lemag-juridique.com