History

• Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
  Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’organisme bancaire à l’origine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La politique européenne du sport
  Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024
  Droit du sport
  
  En matière de sport, l’Union européenne dispose de compétences d’appui et intervient en complément de l’action des États membres. Depuis plusieurs années, les institutions europ...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contour...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
  Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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