History

• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un traitement fiscal avantageux pour les fédérations sportives internationales en 2024?
  Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023
  Droit du sport
  Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé le 18 octobre par les députés de la majorité française pourrait avoir un impact sur...
  Source : www.jurisportiva.fr
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• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
  Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui incombent aux fabricants, importateurs, distributeurs et autres prestataires de services en matière...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
  Published on : 27/10/2023 27 October Oct 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 1194 du Code civil, que les usages élaborés par une profession ont vocation, sauf conv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
  Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été d...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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