History

• Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
  Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sportif de haut niveau : aménagement de la formation pour certaines certifications
  Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024
  Droit du sport
  
  Un décret et un arrêté du 8 juillet 2024 aménagent le calendrier de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau. Ces aménagements s'appliquent à une liste limitative...
  Source : www.centre-inffo.fr
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• La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
  Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur supp...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
  Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise du rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau ainsi que des arbitres et juges sportifs de haut niveau
  Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024
  Droit du sport
  
  Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, et l’ambition affichée par le Président de la République de faire rentrer la France dans le top 5 des nations les plus médail...
  Source : www.sports.gouv.fr
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• Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
  Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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