Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Published on :
24/07/2024
24
July
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale... Read more
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Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consom...Source : www.lemag-juridique.com