History

• Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
  Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de via...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
  Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La Commission inflige une amende à Apple
  Published on : 22/03/2024 22 March Mar 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusio...
  Source : ec.europa.eu
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• Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
  Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygiène féminine, en s’adaptant aux évolutions de ce marché et en focalisant les contrôles sur les servi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promouvoir l’activité physique et sportive pour la santé des jeunes
  Published on : 12/03/2024 12 March Mar 03 2024
  Droit du sport
  La sédentarité s’est ancrée dans le quotidien de nombreux jeunes Français : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans n’atteignent pas les normes d’activité physique recommandées...
  Source : www.gouvernement.fr
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