Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on :
12/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire... Read more
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Published on : 21/07/2023 21 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffSource : www.editions-legislatives.fr
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Athlétisme : la Cour européenne des droits de l’homme donne raison à Caster Semenya, athlète hyperandrogène
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023Droit du sportPrivée de compétition à cause de son taux de testostérone trop élevé, l’athlète sud-africaine a remporté, mardi, une bataille judiciaire qui l’opposait à la Suisse. Elle ne pour...Source : www.lemonde.fr
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesÀ la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un c...Source : www.lemag-juridique.com
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévo...Source : www.lemag-juridique.com