Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Published on :
16/01/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur les contrats de location portant sur des locaux immobiliers accueillant des activités commerciales, artisanales ou industrielles... Read more
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Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesL’Autorité de la concurrence sanctionne trois organismes professionnels de conserveurs, la FIAC, l’ADEPALE et l’ANIA et le syndicat des fabricants de boîtes, le SNFBM, pour avoi...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Published on : 12/01/2024 12 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour a...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
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Ligue 1 : Droits TV, les négociations secrètes...
Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024Droit du sportAlors que 2024 se projette à l’horizon, où en sommes nous concrètement dans les négociations pour les Droits TV ?Source : www.lequotidiendusport.fr
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Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Published on : 04/01/2024 04 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les par...Source : www.efl.fr