Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Published on :
12/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)... Read more
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit...Source : www.lemag-juridique.com
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Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesLes services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilance face au démarchage téléphonique de magasins d’ameublement éphémères qui invitent à venir retirer u...Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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JO 2024 : interdiction de consommation d’alcool, sauf pour les espaces VIP
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Impôts : ce que cache le régime fiscal très particulier des arbitres sportifs
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Droit commercialDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un...Source : www.lemag-juridique.com