History

• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
  Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une information plus précise sur les étiquettes de certains produits alimentaires. Ils souhaitent notammen...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Jeux Olympiques 2024 : les impacts sur les entreprises
  Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023
  Droit du sport
  Découvrez quels vont être les changements pour certaines entreprises pendant les JO 2024 : travail le dimanche, emploi de salariés étrangers...
  Source : www.juritravail.com
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
  Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de fai...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes
  Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protection solaire ont mis en évidence la présence de nanomatériaux ne respectant pas le cadre règlementai...
  Source : www.economie.gouv.fr
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