La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Published on :
28/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir... Read more
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La collecte de données pour la mesure de la performance physique individuelle des sportifs de haut niveau ou professionnels
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit du sportLa collecte de données pour l’amélioration et l’optimisation de la performance physique individuelle est une pratique courante pour les sportifs de haut niveau et les sportifs p...Source : www.cnil.fr