La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Published on :
28/02/2024
28
February
Feb
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir... Read more
History
-
Promouvoir l’activité physique et sportive pour la santé des jeunes
Published on : 12/03/2024 12 March Mar 03 2024Droit du sport
La sédentarité s’est ancrée dans le quotidien de nombreux jeunes Français : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans n’atteignent pas les normes d’activité physique recommandées...Source : www.gouvernement.fr -
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreind...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit du sport
La proposition de loi vise à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles intervenant auprès des enfants. Elle prévoit, par ailleurs,...Source : www.vie-publique.fr -
La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la sit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...Source : www.lemag-juridique.com