La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux sportifs professionnels
Published on :
03/10/2023
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Source : www.efl.frLes sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive ne sont pas liés aux organisateurs par un contrat de travail ; les profits qu'ils réalisent sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux... Read more
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Droit commercialDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la consommationLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assembl...Source : www.efl.fr
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La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux sportifs professionnels
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit du sportLes sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive ne sont pas liés aux organisateurs par un contrat de travail ; les pro...Source : www.efl.fr
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la distributionLa Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mes...Source : www.legifiscal.fr
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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesOrdonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques...Source : www.lemag-juridique.com