Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
Published on :
17/04/2024
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2024
Source : www.economie.gouv.frLa DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il n’y a pas de risque pour les consommateurs. Dans le cadre de son activité de surveillance du marché, la DGCCRF a effectué des prélèvements chez des importateurs et des grossistes du secteur des encres de tatouage, ainsi que sur des sites internet... Read more
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Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force o...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrée...Source : efl.businesscomm.fr -
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Published on : 18/04/2024 18 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),...Source : www.lemag-juridique.com -
Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il n’y a pas de risque pour les consommateurs. Dans le cadre de son activité de surveillance du marché...Source : www.economie.gouv.fr
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement...Source : www.legifiscal.fr