Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Published on :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur… Read more
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
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