Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on :
20/06/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Read more
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaq...Source : www.vie-publique.fr
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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesPublié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats p...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 14...Source : www.actu-juridique.fr
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Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit du sportPar sa décision 2023-850 DC[1] rendue le 17 mai dernier, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques[2]. Le pro...Source : www.jurisportiva.fr
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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationUne banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La ba...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...Source : www.lemag-juridique.com