Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Published on :
30/07/2024
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Source : www.actu-juridique.frPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société... Read more
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La politique européenne du sport
Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024Droit du sportEn matière de sport, l’Union européenne dispose de compétences d’appui et intervient en complément de l’action des États membres. Depuis plusieurs années, les institutions europ...Source : www.touteleurope.eu
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contour...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLe présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à f...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...Source : www.actu-juridique.fr
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’AdlC. L’enquête p...Source : next.ink