Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Published on :
30/07/2024
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July
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2024
Source : www.actu-juridique.frPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société... Read more
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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLe présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à f...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...Source : www.lemag-juridique.com
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Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
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