Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Published on :
30/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre... Read more
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...Source : www.efl.fr
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Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesInternet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, permet aujourd’hui d’accéder à une infinité de biens et de services. Les manquements aux règles des codes...Source : www.economie.gouv.fr
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Sécurité de la pratique du rugby en milieu scolaire: la FFR et l'UNSS unissent leurs forces aux côtés de l'Etat
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit du sportPour continuer de répondre aux enjeux fondamentaux de protection de l’intégrité de tous les joueurs de rugby, la FFR et l’UNSS renforcent leur collaboration...Source : www.sports.gouv.fr
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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la soc...Source : www.lemag-juridique.com