History

• Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
  Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il n’y a pas de risque pour les consommateurs. Dans le cadre de son activité de surveillance du marché...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
  Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
  Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles s...
  Source : www.juritravail.com
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• Déconventionnement : la liste des falaises interdites
  Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024
  Droit du sport
  Depuis le début de l'année, les interdictions de pratique de l'escalade sur des sites parfois emblématiques se multiplient. La fin des conventions dénoncées par la FFME incite c...
  Source : www.montagnes-magazine.com
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