Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Published on :
08/08/2024
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Source : www.legifiscal.frLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire... Read more
History
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Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLors d'un voyage en avion, si vous avez des désagréments avec vos bagages, vous devez savoir que les délais de recours et l'indemnisation dépendent de la convention qui régit le...Source : www.service-public.fr
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Comment l'Union européenne lutte-t-elle pour l'égalité femmes-hommes dans le sport ?
Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024Droit du sportLe sport n'échappe pas aux inégalités entre les femmes et les hommes. Quels moyens et quelles actions l'Union européenne met-elle en place pour tenter d'y remédier ?..Source : www.touteleurope.eu
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...Source : www.lemag-juridique.com
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 pré...Source : www.legifiscal.fr
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’organisme bancaire à l’origine...Source : www.lemag-juridique.com
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordon...Source : www.lemag-juridique.com