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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France... Read more

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