Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
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29/11/2024
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frLe 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird... Read more
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Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchar...Source : www.lemag-juridique.com
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Le manager sportif qui s’exerce dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit du sportLa Cour de cassation considère, dans cet arrêt d'espèce, que le manager sportif ayant diffusé sur un réseau social des images de son entraînement dans une salle concurrente de c...Source : www.efl.fr
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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banques, dont Credit Suisse (désor...Source : www.lessentiel.lu