Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Published on :
22/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité... Read more
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 27/01/2023 27 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents support...Source : www.efl.fr -
La licence sportive
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit du sport
Le mouvement sportif est pyramidal avec à sa base : les sportifs et au sommet les fédérations sportives internationales, ainsi que le Comité International Olympique (CIO). Pour...Source : www.jurisportiva.fr -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le pré...Source : www.efl.fr -
La Liste des interdictions 2023 de l’AMA entre en vigueur
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit du sport
L’Agence appelle les sportifs, leur entourage et toutes les parties prenantes à prendre acte des modifications majeures concernant le tramadol qui entreront en vigueur en 2024...Source : www.francsjeux.com -
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Published on : 22/12/2022 22 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles...Source : www.actu-juridique.fr