Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Published on :
26/04/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabricant, nonobstant la modification ultérieure de cette notice et le manquement imputable au médecin de la victime à son obligation d’information... Read more
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La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-2, devenu 1245-1) et au titre...Source : www.editions-legislatives.fr -
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023Droit du sport
LA LOI RELATIVE AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024, DITE LOI « JOP 2024 », ADOPTÉE PAR LE PARLEMENT LE 12-4-2023, CRÉE UNE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AU REPOS DOMINICAL...Source : efl.businesscomm.fr -
Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observ...Source : www.efl.fr -
L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit du sport
Pendant longtemps, seuls les éducateurs sportifs rémunérés ont été soumis à une obligation d’honorabilité. Mais la révélation d’un grand nombre d’agressions à caractère sexuel d...Source : www.jurisportiva.fr -
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...Source : efl.businesscomm.fr -
Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabrica...Source : actu.dalloz-etudiant.fr