Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Published on :
24/07/2024
24
July
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »... Read more
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Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait en...Source : www.lemag-juridique.com
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Sportif de haut niveau : aménagement de la formation pour certaines certifications
Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit du sport
Un décret et un arrêté du 8 juillet 2024 aménagent le calendrier de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau. Ces aménagements s'appliquent à une liste limitative...Source : www.centre-inffo.fr -
La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024Droit de la consommation
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Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit du sport
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Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
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Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou...Source : entreprendre.service-public.fr