Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on :
22/06/2023
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2023
Source : www.vie-publique.frLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...)... Read more
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un...Source : www.lemag-juridique.com -
Coupe du monde 2022 : la FIFA accusée de greenwashing par une autorité suisse
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit du sport
La décision a été prise par la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) le 5 juin dernier, et a approuvé les dépôts de plaintes pour concurrence déloyale et publicité mensongère...Source : www.jurisportiva.fr -
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaq...Source : www.vie-publique.fr
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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats p...Source : www.lemag-juridique.com -
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 14...Source : www.actu-juridique.fr -
Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit du sport
Par sa décision 2023-850 DC[1] rendue le 17 mai dernier, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques[2]. Le pro...Source : www.jurisportiva.fr