Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Published on :
23/02/2024
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Source : entreprendre.service-public.frDans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2023... Read more
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La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la sit...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...Source : www.lemag-juridique.com
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La collecte de données pour la mesure de la performance physique individuelle des sportifs de haut niveau ou professionnels
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit du sportLa collecte de données pour l’amélioration et l’optimisation de la performance physique individuelle est une pratique courante pour les sportifs de haut niveau et les sportifs p...Source : www.cnil.fr
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Published on : 23/02/2024 23 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la distributionDans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...Source : entreprendre.service-public.fr
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettem...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...Source : www.lemag-juridique.com