Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Published on :
03/01/2024
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Source : efl.businesscomm.frLorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur... Read more
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il...Source : www.lemag-juridique.com -
Ligue 1 : Droits TV, les négociations secrètes...
Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024Droit du sport
Alors que 2024 se projette à l’horizon, où en sommes nous concrètement dans les négociations pour les Droits TV ?Source : www.lequotidiendusport.fr -
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Published on : 04/01/2024 04 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les par...Source : www.efl.fr -
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...Source : efl.businesscomm.fr
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Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une information plus précise sur les étiquettes de certains produits alimentaires. Ils souhaitent notammen...Source : www.touteleurope.eu -
Jeux Olympiques 2024 : les impacts sur les entreprises
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit du sport
Découvrez quels vont être les changements pour certaines entreprises pendant les JO 2024 : travail le dimanche, emploi de salariés étrangers...Source : www.juritravail.com