L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Published on :
10/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation... Read more
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De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Quels moyens pour la sécurité des citoyens pendant les JO ?
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit du sport
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