Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Published on :
23/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAyant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé... Read more
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Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ball...Source : www.lemag-juridique.com
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La CEDH face à la question des tests pour mesurer le taux de testostérone des sportives
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit du sportImposer un traitement hormonal à une athlète hyperandrogène pour diminuer son taux de testostérone afin qu'elle puisse participer à des compétitions internationales dans la caté...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesDe nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour objectif d’informer et de persuader les consommateurs d’acheter un produit ou un service. Cependant...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Published on : 24/08/2023 24 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque...Source : www.vie-publique.fr
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Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesAyant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en appl...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxAu motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemni...Source : www.actu-juridique.fr