De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on :
06/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006... Read more
History
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Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurr...Source : www.actu-juridique.fr -
L’agrément des associations sportives devient républicain
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit du sport
La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives après la réforme opérée par la loi sur le res...Source : www.efl.fr -
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er m...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécurité : promulgation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit du sport
: La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été publiée au Journal...Source : www.actu-juridique.fr -
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formu...Source : www.efl.fr